Alerte ! Nouvelle loi pour les entreprise 😱

Bonjour à tous,

Je viens de tomber sur un article qui vous concerne peut-être 👇

La réforme de la facturation électronique en France introduit de nouvelles obligations pour les entreprises à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Voici les points essentiels à retenir :

Objectifs de la réforme :

• Dématérialisation complète : Passage à une facturation entièrement numérique pour améliorer l’efficacité et la traçabilité des transactions.
• Renforcement du contrôle fiscal : Lutter contre la fraude à la TVA en assurant une transmission directe des données à l’administration fiscale.

Calendrier de mise en œuvre :

• 1ᵉʳ septembre 2026 : Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront tenues d’émettre des factures électroniques et de procéder au e-reporting.
• 1ᵉʳ septembre 2027 : Les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises devront également émettre des factures électroniques et effectuer le e-reporting.

Nouvelles exigences pour les factures :

• Formats standardisés : Les factures devront être émises dans des formats spécifiques tels que Factur-X, UBL ou CII. Les formats PDF ne seront plus acceptés.
• Mentions obligatoires : Des informations précises devront figurer sur les factures pour garantir leur conformité.

Rôle des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) :

• Les factures devront transiter par des PDP certifiées, responsables de l’émission, de la réception et de l’archivage des factures électroniques.
• Les données fiscales seront automatiquement transmises à l’administration fiscale via ces plateformes.

Préparation des entreprises :

• Il est recommandé aux entreprises de se préparer dès maintenant en intégrant des solutions de dématérialisation conformes, telles que les offres proposées par des PDP certifiées, pour assurer une transition en douceur vers ces nouvelles obligations.

Pour une compréhension approfondie de cette réforme et pour vous y préparer efficacement, il est conseillé de consulter des ressources spécialisées ou de faire appel à des experts en gestion électronique des documents.

Bon courage…

 

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