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Numéro 410  |  23 mai 2024

Quels impôts devez-vous obligatoirement payer en ligne ?

Selon le régime dont vous dépendez, vous devez télédéclarer certains impôts depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Découvrez lesquels sont concernés et si cette obligation s’applique à votre entreprise.

L’intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne se cumulent pas

Les pénalités et intérêts légaux de retard ont vocation à réparer un préjudice né d’un retard de paiement. Ces deux sanctions ne peuvent donc pas se cumuler. On vous explique, avec un cas concret.

Locataires, vous pouvez devenir prioritaires en cas de vente du local commercial

Si vous louez un local à usage commercial ou artisanal, vous pouvez bénéficier d’un droit de préférence en cas de vente. Voici sous quelles conditions.

Bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux : quel régime vous concerne ?

Selon votre activité, vous pouvez réaliser des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous êtes alors soumis à différents régimes d’imposition selon votre situation et votre chiffre d’affaires.

Vos salariés ont droit à des congés tout au long de l’année. Nombre de jours accordés, périodes, calcul de l’indemnité… Faites le point sur vos obligations en la matière en 6 questions.

AGENDA

27 mai : mise en ligne de vos avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

27 mai : début de la 1^ère campagne d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur la plateforme SOLTéA

Prochain numéro : le 30 mai 2024

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