Micro-entreprise et CFE – Échéances fiscales et sociales – Règles CDD/CDI

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Numéro 427  |  3 octobre 2024

Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

Micro-entrepreneur, il existe des situations vous permettant d’être exonéré de la cotisation foncière des entreprises. Voici lesquelles.

Vos principales échéances du mois

Versement à l’Urssaf de la cotisation mensuelle, date limite de transmission de la DSN… Le mois d’octobre est marqué par plusieurs échéances fiscales et sociales. Ne manquez pas celles qui vous concernent.

Micro-entreprise : dans quels cas changer de régime ?

Le seuil de chiffre d’affaires maximum pour être éligible au régime de la micro-entreprise s’élève désormais à 15 000 € pour certaines activités. Lesquelles ? Avez-vous intérêt à changer de régime ?

CDD conclu avant un CDI : quel impact sur la période d’essai ?

La durée du ou des CDD effectués peut être déduite de la période d’essai du CDI lorsqu’une condition est remplie.

Activité libérale : vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 €. Au-delà de ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

AGENDA

Demain : solde de la taxe d’apprentissage : clôture de la 2^ème campagne d’affectation 

Le 15 ou le 20 octobre : paiement de la taxe foncière 2024

Du 2 au 7 décembre 2024 : participez à la Semaine du numérique et des sciences informatiques

Prochain numéro : le 10 octobre 2024

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